Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Cette demande a été rejetée par une décision du 23 mai 2022 du président de la CULM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
attaquée qu'elle se fonde uniquement sur la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D C est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêt n° 19NC02294 du 11 mai 2021 la cour a annulé cet arrêté de refus d’autorisation unique et a enjoint au préfet de reprendre l’instruction.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
pris une décision de refus de séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02184_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’Association « Protégeons Voisines », représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : - le montant de la cession représente uniquement la valeur nominale des parts cédées et le remboursement d'une partie des sommes inscrites au compte courant d'associé dont il était
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00792_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B était le président et unique associé de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) CSS Box ayant pour activité les services de télécommunication et la vente d'accessoires téléphoniques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01733_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R U en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe a pour associé unique et gérant M. A, qui exerce l'activité d'architecte en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
antérieure : La société Raz Energie 6 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 avril 2022, par laquelle la commune de Fléchy a refusé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le 2° du I de cet article L. 181-18 permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon le plan de masse du projet, l'entrée des véhicules légers au terrain d'assiette du projet se fait uniquement et en sens unique à partir de la seule rue de la République et la sortie des véhicules
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association " sites et monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02058_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2308796, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
identifié, d’une part, ne présente aucun caractère utile, faute de situation de vide conventionnel et, d’autre part, crée une différence de traitement entre entreprises d’un même secteur en intégrant uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03183_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par décision du 31 août 2022, Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officiellePage 36 sur 713