Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Polynésie française et non compris dans les dépens.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « La direction [de la délégation de la Polynésie française à Paris] est composée d'un chef de service (…) ».

029,88 euros TTC mise en recouvrement par ce titre.

Par suite, le maire bénéficiait d'une délégation du conseil fondant sa compétence.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Touboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué, à titre infiniment subsidiaire, demande à la cour de mettre

F, Mme A et Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et Mme K une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la demande d'autorisation de travail dans le délai de deux mois et enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 3.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

Le même jour, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée au titre de l'asile et a décidé son réacheminement à destination d'un pays où elle est légalement admissible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, l'association Odel-Var, représentée par Me Marolleau, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d'appel ; 2°) à titre

subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Larra une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'avait pas délégation pour le signer dès lors que la délégation produite ne comportait pas la signature du préfet et qu'elle ne portait pas les décisions

des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reçue en entretien seraient compétents pour lui opposer un refus ; - les décisions des 6 décembre 2018 et 18 mars 2019 ont été prises par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la délégation