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3 477 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans apporter aucun commencement de preuve du caractère insuffisant du prix notifié, notamment lorsqu'elle a émis des réserves

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Dans ces conditions, alors même qu'il ne saurait pas lire, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dès lors que cette écriture est intervenue avant le 31 décembre 2016, date à laquelle le délai de reprise de trois ans prévu par l'article L. 176 du même livre devait en principe expirer, et que le rappel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors que le licenciement n'est justifié par aucun des motifs prévus par cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 5° La délibération qui approuve la modification ou

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que les rectifications d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces moyens, qui n’ont été précisés qu’après le délai prévu par les dispositions de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative précitées, doivent être regardés comme des moyens nouveaux irrecevables

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le délai de la mise en demeure qui lui avait été adressée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01921_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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