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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans apporter aucun commencement de preuve du caractère insuffisant du prix notifié, notamment lorsqu'elle a émis des réserves
4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
Dans ces conditions, alors même qu'il ne saurait pas lire, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Dès lors que cette écriture est intervenue avant le 31 décembre 2016, date à laquelle le délai de reprise de trois ans prévu par l'article L. 176 du même livre devait en principe expirer, et que le rappel
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors que le licenciement n'est justifié par aucun des motifs prévus par cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 5° La délibération qui approuve la modification ou
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
Ces moyens, qui n’ont été précisés qu’après le délai prévu par les dispositions de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative précitées, doivent être regardés comme des moyens nouveaux irrecevables
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
le délai de la mise en demeure qui lui avait été adressée.
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
l'article 111 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
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