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1 019 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de leurs congés au cours du mois de juillet 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle indique que la rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée a été établie à partir des encaissements bancaires et des précisions apportées par l'expert-comptable mandaté par l'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ajoutée collectée par la SAS Groupe Arcole dans le cadre de la réalisation de ses opérations taxables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de vérification, le service vérificateur a estimé que les virements des sommes de 895 826 euros et de 1 100 000 euros, opérés le 24 juin 2011 et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le comité de l'abus de droit ; - sur l’existence d’un passif, elle a justifié du paiement de sommes au nom et pour le compte de sociétés en nom collectif (SNC), par Novundi Finance, monteur en opérations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Marco Paulo a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ainsi, ce n'est qu'à cette date que l'administration a pu présumer l'utilisation d'un compte ouvert à l'étranger non déclaré et l'activité occulte de M. C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’émission de l’avis de mise en recouvrement, une demande de communication de la copie des documents ainsi obtenus auprès de l’établissement bancaire Crédit Suisse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B, qu'elle avait été élaborée à partir des relevés bancaires et que les sommes remises en banque ne pouvaient être rapprochées des opérations de vente de véhicules, que les stocks comptabilisés n'ont pas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 juillet 2017, procédé à la reconstitution des résultats de la société, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par suite, et nonobstant la circonstance que ces extraits soient datés à la date de leur émission, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces extraits seraient irréguliers. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il suit de là qu'à la date du 30 décembre 2015, date de notification des demandes préalables que la SARL Arecim a adressées à la commune de Villerville et à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

L'administration a tiré les conséquences des rectifications qu'elle a opérées en adressant, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En produisant un relevé du compte bancaire personnel de l'associé minoritaire, qui permet d'identifier un flux financier de 20 000 euros depuis ce compte vers le compte bancaire de la société, la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la déclaration de résultats rectificative pour 2010, en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une décision en date du 1er janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D, ressortissant marocain né en France le 16 décembre 1974, qui déclare être revenu sur le territoire français en 1995 et y résider de manière continue depuis cette date, s'est vu délivrer un titre de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02847_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de la SICAV BNP Paribas B Fund I, représentées par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1806167 du tribunal administratif de Montreuil en date

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

du 25 juillet 2019 ; - la société requérante n'établit pas l'existence de retards de paiement, en n'apportant pas d'éléments attestant de la date de réception des factures ni de la date de paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

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