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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
B, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de leurs congés au cours du mois de juillet 2016.
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Elle indique que la rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée a été établie à partir des encaissements bancaires et des précisions apportées par l'expert-comptable mandaté par l'entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
ajoutée collectée par la SAS Groupe Arcole dans le cadre de la réalisation de ses opérations taxables.
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de vérification, le service vérificateur a estimé que les virements des sommes de 895 826 euros et de 1 100 000 euros, opérés le 24 juin 2011 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
le comité de l'abus de droit ; - sur l’existence d’un passif, elle a justifié du paiement de sommes au nom et pour le compte de sociétés en nom collectif (SNC), par Novundi Finance, monteur en opérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Marco Paulo a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Ainsi, ce n'est qu'à cette date que l'administration a pu présumer l'utilisation d'un compte ouvert à l'étranger non déclaré et l'activité occulte de M. C.
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
d’émission de l’avis de mise en recouvrement, une demande de communication de la copie des documents ainsi obtenus auprès de l’établissement bancaire Crédit Suisse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
B, qu'elle avait été élaborée à partir des relevés bancaires et que les sommes remises en banque ne pouvaient être rapprochées des opérations de vente de véhicules, que les stocks comptabilisés n'ont pas
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 juillet 2017, procédé à la reconstitution des résultats de la société, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Par suite, et nonobstant la circonstance que ces extraits soient datés à la date de leur émission, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces extraits seraient irréguliers. 10.
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Il suit de là qu'à la date du 30 décembre 2015, date de notification des demandes préalables que la SARL Arecim a adressées à la commune de Villerville et à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
L'administration a tiré les conséquences des rectifications qu'elle a opérées en adressant, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à M.
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
En produisant un relevé du compte bancaire personnel de l'associé minoritaire, qui permet d'identifier un flux financier de 20 000 euros depuis ce compte vers le compte bancaire de la société, la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la déclaration de résultats rectificative pour 2010, en date
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
Par une décision en date du 1er janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
D, ressortissant marocain né en France le 16 décembre 1974, qui déclare être revenu sur le territoire français en 1995 et y résider de manière continue depuis cette date, s'est vu délivrer un titre de
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
de la SICAV BNP Paribas B Fund I, représentées par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1806167 du tribunal administratif de Montreuil en date
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
du 25 juillet 2019 ; - la société requérante n'établit pas l'existence de retards de paiement, en n'apportant pas d'éléments attestant de la date de réception des factures ni de la date de paiement
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, des rappels de taxe sur la valeur
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