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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas déclaré les loyers correspondant à la location de la villa au cours de la période du 1er janvier au 14 mai 2015,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société H3D n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité et les résultats qu'elle a déclaré n'ont pas été remis en cause par l'administration.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'une erreur de droit dès lors que sa déclaration de naissance effectuée par le jugement du 31 décembre 2010 a été annulée par un jugement du 6 décembre 2023 et que sa filiation est légalement établie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
administration s’est abstenue de répondre à ses observations sur la proposition de rectification, la privant ainsi du bénéfice du recours hiérarchique et de la possibilité de demander l’examen de sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la remise en cause des résultats déclarés : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a ainsi estimé que la société V.L. avait omis de déclarer ses résultats à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires déclaré et a ainsi procédé à la rectification des bénéfices éludés pour le calcul de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable en ce que sa réclamation préalable tendait bien au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait déclarée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a ensuite tenu compte du montant du bénéfice imposable déclaré par la société le 13 décembre 2017, soit avant l’engagement de la procédure de vérification, en se bornant à procéder à des rehaussements
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, ressortissant camerounais né le 7 janvier 1986, déclare être entré en France le 8 octobre 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La SARL Plein Soleil, qui exerçait une activité de promotion immobilière, s'est déclarée en cessation de paiement le 9 février 2009 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 février
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
63 175 euros alors que son foyer fiscal n’a déclaré, au titre de la même année, que des revenus s’élevant à 1 124 euros, l’absence de déclaration, au titre de deux années consécutives, des revenus distribués
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02994_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme I F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01060_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021, 21 octobre 2021 et 18 février 2022 par lesquels le maire de la commune de Miribel s'est opposé à la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir le paiement direct de la facture du 28 septembre 2018 qu'elle a adressée à la société ACE, dès lors qu'elle avait été déclarée en tant que sous-traitante
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03719_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officiellePage 36 sur 2568