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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
pas les voies et délais de recours.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité est illégal en raison de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté attaqué, qui a été précédé d'un dossier d'enquête publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
d'importantes surfaces d'espaces boisés classés et a réservé le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation entachant un tel déclassement.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
A..., ni à celles qu’il a déclarées en traitements et salaires dans ses déclarations personnelles.
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère : 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement desquels il a été déclaré
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
Juge des référés
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
B, de nationalité algérienne, né le 6 mars 1993, déclare être entré en France pour la première fois au cours de l'année 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
, les délais sont alors incompatibles avec le droit à un délai raisonnable de jugement comme le démontrent les faits de l'espèce, l'affaire étant à l'instruction depuis plus de 4 ans et 3 mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
respect des droits de la défense, son droit à communication de son dossier et les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, sans délai
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
- les travaux faisant l'objet de la déclaration n'étaient pas divisibles du reste de l'opération et ne pouvaient faire l'objet d'une déclaration d'achèvement partiel.
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
B au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, l'administration s'est fondée sur la déclaration rectificative déposée en 2018 par son ancienne compagne, dans laquelle elle se déclare célibataire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
S'agissant de la non-déclaration des superficies intérieures : 29.
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est
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