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Elle en a déduit un taux d'invalidité de 25% résultant de la nécessité " d'appliquer des principes d'économie totale du rachis dans les gestes quotidiens " et la limitation de port de charges lourdes inférieures

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

versées, par quatre versements effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, pour un montant total de 2 536 518 euros, à la société de droit allemand Drom Holding GmbH, doivent être déduites

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02118_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

rémunération versée par elle à la société ADT, qui en assurait la présidence, à hauteur de la somme de 429 320 euros en 2013 et de celle de 380 991 euros en 2014, était excessive et ne pouvait être déduite

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04522_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04523_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00302_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

déductibles des bénéfices alors que ces avances avaient vocation à être remboursées et que tant les avances consenties avant 2012 que celles consenties après, l'ont été alors que la situation de son débiteur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

La fraction du déficit supérieure à 10 700 [euros] et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa / (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01458_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

établissements payeurs : () 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers, en l'absence de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;/ 3° Les personnes et collectivités débitrices

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

résultant notamment de l'imposition entre leurs mains sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts d'une somme de 46 228 euros correspondant au solde de virements et chèques bancaires débités

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01270_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

le préfet de police a relevé qu’elle s’était rendue coupable de faits « de rébellion, vente à la sauvette (…) et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité », ces délits

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01752_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

le 19 novembre 2018 par le comptable public du SIE de Paris 9ème Ouest en vue du recouvrement d'impositions mises à la charge de la SARL Paris.Com, dont il est redevable du paiement en qualité de débiteur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01370_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques dans un fichier de police pour personne soupçonnée de crime ou délit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

de Lyon a, d'une part, déchargé la SNC Ventimo des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, correspondant à la taxe déduite

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00384_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

par une proposition de rectification du 7 novembre 2017, de ce que l'administration envisageait de réintégrer, pour la détermination du résultat imposable des deux exercices vérifiés, des intérêts déduits

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

par un manque d'entretien de l'emphytéote et engagés par la ville au 30 septembre 2020 sont chiffrés à 502 244 euros ; cette somme doit s'imputer sur l'indemnisation de résiliation, d'où un solde débiteur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

. et Mme A des dettes à l'égard des sociétés Vadom Investments Ltd et Hartlef Overseas Ltd, et, d'autre part, que ces dettes doivent être qualifiées de suppléments d'apports au motif qu'elle reste débitrice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02392_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

action au fond qui n'est pas prescrite ; - il existe un lien de causalité entre les travaux effectués par le département au droit du point Lamendin en avril 2016 ayant eu pour effet d'augmenter le débit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02439_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

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