de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable

D'une part, les relevés bancaires de la société Shandrina de 2010 à 2020 produits ne permettent pas d'attester que les sommes dont la déduction est demandée par M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Noel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Velu Tamil Ventan, demande à la cour : 1°) d’annuler

La SEPE Le chemin de la Milaine demande à la cour, à titre principal d'annuler cet arrêté et à titre subsidiaire d'annuler les prescriptions de l'article 5 portant sur l'arrêt des machines en cas de nidification

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Casimiri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre au directeur général

Mme G relève appel de ce jugement en tant qu'il a laissé à sa charge le paiement de cette somme de 45 000 euros. Sur la régularité du jugement : 2.

B..., représenté par Me Kroell, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 mars 2022 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de

, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la section de commune à lui verser la somme de 197 582,08 euros assortie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. B...

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 7.

E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B, représenté par Me Lebrun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser la somme de 45 142,16 euros, assortie des intérêts

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

, et l'autre tiré de l'irrecevabilité de la demande de l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez tendant au remboursement de la somme de 3 409,20 euros, cette dernière n'étant pas recevable à demander

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".