A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

D B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par un jugement n° 2406067 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Dans un tel cas, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Par un arrêté en date du 4 août 2022, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder le renouvellement du titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le demandeur en est informé. Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 décembre 2021 portant transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B fait également valoir que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne sont mauvaises et qu'il aurait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire espagnol, mais

par cet Etat de ses obligations. 9.

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire