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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02583_20220426
26 avril 2022
ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
habituel en France de plus de dix ans.
Juge des référés
ORCA_24LY01350_20260129
29 janvier 2026
de deux ans.
ORCA_24BX01848_20241015
15 octobre 2024
d'un an.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02720_20230327
27 mars 2023
ans et conservé des attaches en la personne de ses parents.
ORCA_23DA00135_20230313
13 mars 2023
A, né en 1985, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses neuf frères et sœurs.
2ème Chambre
DCA_24VE02319_20251204
4 décembre 2025
L’intéressé établit résider et travailler en France depuis juin 2018, par la production de bulletins de salaires, soit une durée de présence habituelle en France de cinq ans et neuf mois.
ORCA_25NT00893_20250923
23 septembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01317_20230504
4 mai 2023
ans en Algérie, ne pourrait bénéficier d'une assistance qu'auprès des membres de sa famille résidant en France.
5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
d'un an et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_24VE01096_20250303
3 mars 2025
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
de dix ans ou, à défaut, un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03299_20230921
21 septembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un
4ème chambre
DCA_23TL02997_20250213
13 février 2025
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
De même, la mesure de benzène effectuée par la société ISPIRA montre une concentration de benzène de 0,4 microgrammes par mètre cube d'air, très inférieure à l'objectif de qualité de 2 microgrammes en
6ème Chambre
DCA_23PA04570_20240618
18 juin 2024
En dépit de la durée de séjour du requérant et de ses attaches familiales en France où résident notamment son épouse ressortissante française et leur enfant, âgé de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
Pour l’année 2018, il communique un contrat de formation professionnelle d’une durée de neuf mois, ainsi que de multiples relevés de comptes bancaires, faisant mention de multiples opérations, différentes
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