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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02583_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01758_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

habituel en France de plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01848_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02720_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

ans et conservé des attaches en la personne de ses parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00135_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A, né en 1985, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses neuf frères et sœurs.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02319_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’intéressé établit résider et travailler en France depuis juin 2018, par la production de bulletins de salaires, soit une durée de présence habituelle en France de cinq ans et neuf mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00893_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01317_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

ans en Algérie, ne pourrait bénéficier d'une assistance qu'auprès des membres de sa famille résidant en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02948_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01082_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'un an et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01096_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01359_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de dix ans ou, à défaut, un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03299_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00751_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02997_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

De même, la mesure de benzène effectuée par la société ISPIRA montre une concentration de benzène de 0,4 microgrammes par mètre cube d'air, très inférieure à l'objectif de qualité de 2 microgrammes en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04570_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En dépit de la durée de séjour du requérant et de ses attaches familiales en France où résident notamment son épouse ressortissante française et leur enfant, âgé de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01588_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour l’année 2018, il communique un contrat de formation professionnelle d’une durée de neuf mois, ainsi que de multiples relevés de comptes bancaires, faisant mention de multiples opérations, différentes

Source officielle

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