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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01045_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02371_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; 4°) d'enjoindre à la commune de Thorigny-sur-Marne, sous astreinte de 800 euros A jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à la démolition ou, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00690_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01275_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00888_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01788_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01049_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00609_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00081_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04358_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 20.D'une part, il résulte de l'instruction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
condamné l'Etat à verser à Mme C une A de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2019 et de la capitalisation de ces derniers à compter du 28 avril 2020 puis à chaque échéance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
préjudices qu’il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention, cette somme devant produire des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021, ces intérêts devant être capitalisés à chaque échéance
Source officiellePage 36 sur 1596