Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

pour certains des équipements publics, et que la mise en place d'emplacements réservés n'est qu'une faculté ouvertes aux auteurs du plan local d'urbanisme, la circonstance que le commissaire enquêteur

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur

Le lot n° 10 comprenant les travaux d'électricité courants faibles a été confié à la société SNEF et le lot n° 13 portant sur les équipements audiovisuels et l'éclairage scénique à la société Audio Equipement

Il s'ensuit également, eu égard à la prorogation de délai mentionnée au point 5, que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 avril 2019 ne lui était pas non plus opposable.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".

Le non-respect par la requérante de ses horaires de travail et ses absences injustifiées constituent également des fautes disciplinaires. 9.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Moselle, que M.

Par un arrêté du 13 novembre 2014, le même maire a, toujours au nom de l’Etat, prorogé la validité de ce permis de construire pour une durée d’un an.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ou en projet d'un équipement structurant d'irrigation ". 11.

G suite, la fin de non-recevoir opposée G l'ONF doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.

Par un jugement no 1901455 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

électriques, les installations et autres équipements destinés à la lutte contre les insectes et le dispositif sécurité-incendie constituent des biens d’équipement spécialisés au sens du 11° de l’article

Il n’établit pas non plus qu’il ne pouvait pas porter cette attelle sous son pantalon de travail. En tout état de cause, le port d’une attelle ne l’autorisait pas à découper ce pantalon.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « (...) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de