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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
L. 313-10, il mentionne la décision du 8 février 2021 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui s'est prononcée sur une
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
Par un arrêté du 23 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé à l'article 1er la liste des organisation professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
Elle précise aussi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a rendu un avis défavorable à sa demande de titre de séjour le 3 février
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme A en réparation
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Essonne a accusé réception le 22 juin 2018 de ce recours gracieux, en précisant
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
, à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
de lui demander des précisions ; - la décision litigieuse a méconnu l'article 3 de l'accord-franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et est entachée d'erreur de droit et d'erreur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00126_20240515
15 mai 2024
de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle est discriminatoire.
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
Par une décision du 21 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France a infligé à la société européenne des grands
DCA_24VE00168_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait ou qu'il méconnaîtrait les stipulations
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
le territoire duquel se trouve un établissement stable, entendu comme une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité, un représentant ou un employé agissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01546_20231013
13 octobre 2023
et d'une activité d'employé familial auprès de plusieurs employeurs particuliers sous couvert de " CESU " qu'il a exercée de décembre 2017 à mars 2021.
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne la valeur technique de l'offre de la société Jean Roger au regard du traitement de l'amiante : - il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des mérites respectifs des
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France.
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