d’asile ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la notification d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que l’OFII lui a adressée est imprécise ; -

d’asile ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la notification d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que l’OFII lui a adressée est imprécise ; -

- cette décision est entachée d’une erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de la famille, en particulier

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section B nos 342 et 3666 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et est fondé sur des faits matériellement inexacts

Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. (/p) (p)5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché de ce chef cette décision doit être écarté. 6.

A J ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.

A J ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, et sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, que les premiers juges ont notamment prononcé l'annulation de l'arrêté

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.

matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

gracieux contre la décision de la même autorité du 9 août 2024 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2025 du directeur de l’OFII ; 3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de prendre en charge ses conditions matérielles d’accueil à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il justifiait également d'une épargne conséquente ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.