la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Le 12 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

d'État ".

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C. B Le président, D. Salvi La greffière, A.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Sourty, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros soit mise

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

de séjour avec droit au travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions

Pour refuser à Mme A la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis émis le 9 août 2019 par

Par une convention de mise à disposition conclu le 25 avril 2007, le conseil départemental de la Creuse a mis M.

conseillère.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 8.

dans le pays de destination, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros

Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2026. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJ La greffière, A.

ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office () ".

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

gravité sur son état de santé.