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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCP A, qui exerçait la profession d'huissier de justice et dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Alternative Automobiles, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice () qui a donné
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. (…) Elle autorise l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'âge qui n'existe pas ; à défaut de limite d'âge prévue par un texte règlementaire, il convient de faire référence à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat de soixante-sept ans en application de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En l'espèce, indépendamment de ces documents, il résulte de la proposition de rectification et il n'est pas contesté qu'au cours de l'exercice clos en 2010 et durant les exercices précédents ayant donné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
société GEII Rivoli Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A demain les filles, qui exerce une activité de commerce de vêtements et d'accessoires de mode féminine à Suresnes (Hauts-de-Seine), a fait l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du déficit reportable qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A Poutz-Fontaine a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., représenté par Me Potin demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2024 en ce qu’il a : limité le préjudice financier subi au titre du bénéfice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
2012, premier exercice non prescrit, ainsi que des crédits figurant au compte courant d'un associé, regardés comme passif injustifié pour les exercices 2012 et 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d'exercer les pouvoirs du président.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Chatenet, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Pricot, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 36 sur 545