Sur le bien-fondé du jugement : 6.

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 février 2012, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juillet 2015.

Il est également de nature à induire des nuisances olfactives, du fait de l'activité envisagée, ou encore, sonores, du fait de la circulation des véhicules et des poids lourds qu'il génèrera, l'accès des

C aurait exercé une activité occulte au cours de la période d'imposition en litige, l'administration ne peut être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration

Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Par une lettre du 26 mars 2025, la cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé

du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ; - elle fait l'objet d'une différence de traitement injustifiée au regard de la situation d'une autre salariée déclarée

impôts, les sommes, identifiées sur des comptes bancaires personnels des intéressés au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet et que les intéressés

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B en règlement des créances Borlot et TTP comme des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts alors qu'il est justifié que ces créances lui avaient été cédées

des faits et des règles de droit, il a refusé à tort de reconnaître des fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et

Il fait valoir que : - M. A est réputé s'être désisté ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance personnelle de l'intéressé, dont ils ne peuvent

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.