Par suite, M. et Mme A C ne sont pas fondés à soutenir que les distributions de la SARL Da C à M. A C ne seraient imposables que sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article 109-1 de ce code.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'année 2014 : 5.

le fondement de l’article L. 911-2. 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A sur ce fondement légal. 8.

Les revenus tirés de détournements de fonds sont imposables sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, qui qualifie de bénéfices non commerciaux " toutes occupations, exploitations

charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'une aide financière au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité

Il soutient que : - le service n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande reçue le 26 février 2020 et n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort,

pas fondés.

Elle soutient que : - sa demande était recevable, en raison de ce qu’elle a introduit une requête indemnitaire au fond ; - par ailleurs, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu : - la requête au fond n° 26NT00440 de la société Rhésolution. - les autres pièces du dossier.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.