Par une décision du 29 juillet 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

En outre, elle ne justifie pas, à la date de l’arrêté attaqué, d’une communauté de vie stable et ancienne, dès lors que le pacte civil de solidarité produit pour justifier la relation de couple alléguée

français. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger

relevant des attributions du ministère de l'intérieur dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision attaquée.

B n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 avril 2024, M.

volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Aux termes de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision

du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les décisions de la commission de recours méconnaissent les articles L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En se bornant à alléguer ne pas pouvoir quitter son logement dans ce délai de trente jours et à faire état de sa grossesse, la requérante n’établit pas que la décision fixant un tel délai serait entachée

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « La décision portant

de la décision attaquée précisant que M.

B... contre cette décision ne sont pas fondés ; - la décision de refus d’octroi de protection fonctionnelle n’est pas entachée d’illégalité ; - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il a rejeté

A... reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit

ou de la publication de la décision attaquée. / () ".