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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
dès lors qu’elle n’a pas été informée de l’organisation d’une visite des lieux ; - elle n’est plus tenue de remettre les lieux en l’état dès lors que son obligation de remise en état du site est atteinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ce lieu-dit n'est toutefois pas identifié comme un village, un hameau ou une entité urbaine particulière à densifier par les documents du PLUi-H, et il est éloigné du chef-lieu de Chainaz-les-Frasses,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance est infondé et abusif ; - le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi n'est pas établi, dès lors
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'un poste à l'exploitation avait été identifié dans l'avis d'inaptitude et ne lui a pas été proposé et qu'il existait également d'autres postes disponibles, comme le montre le registre d'entrées et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
: - le titre de recettes en litige est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 1er mars 2016, la même société a déposé une déclaration préalable portant sur la division en vue de construire ce lot B.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05953_20220830
30 août 2022
30 août 2022
une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte du rapport d'expertise que ces puits ont été remblayés majoritairement par des matériaux argileux et terreux, ainsi que par des déchets poubelliers pouvant être identifiés comme remontant aux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les pièces produites ne permettent en outre pas toujours d'identifier avec précision le lieu de livraison de l'énergie facturée, alors qu'il est constant que le requérant était propriétaire d'autres lots
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon. / 2.
Source officiellePage 36 sur 428