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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
différentes et a fait l'objet d'un premier signalement dès le 27 mai 2019 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, puis de onze autres signalements pour des faits de détention et d'usage illicites
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
consulaire tiré de ce " [qu']il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
ORCA_23PA01251_20230821
21 août 2023
Juge des référés
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
l'autorité publique et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en février 2020, et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits, non contestés, d'usage illicite
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
violence et vol en réunion, d’outrage, rébellion, refus d’obtempérer et violence sur un fonctionnaire de la police nationale, d’évasion en récidive, de faux et escroquerie et de détention et usage illicite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04882_20221012
12 octobre 2022
A s'est rendu coupable, entre 2018 et 2021, d'usage illicite de produits stupéfiants à plusieurs reprises, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle, de vol à l'arrachée, de vol de véhicule, de recel
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; - le 26 octobre 2021, elle a informé la cadre de proximité de sa décision de se mettre en grève à partir du 1er novembre 2021 pour une durée illimitée
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
répond d'ailleurs à une mission intérêt général, l'absence de publicité des comptes n'affectant pas la réalisation de l'objet du fond et ne constitue pas un dysfonctionnement grave, une consommation illicite
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
publique, outrage et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le 17 novembre 2022 pour recel de bien provenant d'un délit, le 30 novembre 2023 pour des faits d'usage illicite
ORCA_22LY03140_20241028
28 octobre 2024
ressortissante algérienne née le 25 décembre 1971, déclare être entrée en France en 2013 sous couvert d'un titre de séjour italien portant la mention " Soggionante dii lungo periodo-CE " d'une durée illimitée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
B, le maire de la commune de Lavilledieu s'est fondé sur l'utilisation illicite, par celui-ci, de la machine à affranchir appartenant à la commune afin d'adresser à ses propres administrés le bulletin
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