. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

B A, directeur adjoint chargé de la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations, par intérim, à la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation permanente du préfet des Alpes-Maritimes

ne disposait pas à la date de la décision litigieuse du contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, et ne disposait pas davantage du visa long séjour requis par la réglementation

au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ; les premiers juges ont commis à cet égard une erreur de droit dès lors que la méconnaissance d'une interdiction de stationnement constitue une infraction

I..., directeur de la réglementation, et de M. A... B..., chef du service de l’immigration et de l’intégration. En l’espèce, il n’est pas établi que M. I... et M.

B soutient que le jugement qu'il attaque est entaché d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, de tels moyens relèvent du bien-fondé de ce jugement et sont

Compte tenu du nombre et de la nature des infractions commises par l'intéressé, la préfète de l'Ain a pu à bon droit estimer que son comportement représentait une menace pour l'ordre public.

signature à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs établis par sa direction dont relève l'application de la réglementation

Enfin, après l'ordonnance de non-lieu rendue par le tribunal de grande instance d'Agen le 24 décembre 2018 pour l'infraction de blessures involontaires, Mme A a présenté une nouvelle réclamation préalable

définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

imposent les décisions de base du FEI ; - les orientations de la décision de la Commission du 19 décembre 2013 lui ont permis d'appliquer une correction de 25 % seulement, plus souple que la règlementation

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme du 6 juillet 2022, signé du maire et du chef de service de la police de l’urbanisme de la direction départementale des territoires, agent assermenté

H..., directeur de la réglementation et de M. A...

motivation ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a commis aucune des infractions

/A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau

Ardennes a, par un arrêté du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 avril 2024, donné délégation à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation

D, directeur de la réglementation, de M.

A n'était pas avérée et que la réglementation du travail n'était pas respectée par l'entreprise à l'origine de la promesse d'embauche.