l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A soutient que, en cas de transfert vers l'Espagne, il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine, le Sénégal, où il craint de subir des traitements inhumains et dégradants.

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.

non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants - trafic et détention d'un dépôt d'armes ou

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays

l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

d'origine et qu'" en tout état de cause, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine est sans incidence ".

du 3 novembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays