refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée avec un compatriote en situation régulière le 16 mars 2023, soit deux mois seulement avant l'intervention de la décision contestée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le préfet du Jura a accordé à l’association syndicale autorisée de la Pralouse une dérogation à l’interdiction

Sur l'intervention de l'association Croyances et Libertés : 2.

des mesures de suspension, d'interdiction ou de restriction prises sur le fondement de cet article. 9.

des mesures de suspension, d'interdiction ou de restriction prises sur le fondement de cet article. 9.

Par un mémoire en intervention enregistré le 17 avril 2023, M.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 18.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Si M.

S’agissant des conclusions relatives à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Sur l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

E a été mis à même de faire valoir ses observations sur l'intervention éventuelle d'une obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 15. En premier lieu, la décision obligeant M.

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

/Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 17