Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens d'appel, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen tiré du défaut de motivation

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de la

B n'entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle ; - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet est inopérant, faute pour M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 16 décembre 2022, la SARL Advance Protect, représentée par le cabinet d'avocats Hominium Juris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) La Roseraie, Mme H... F... E..., M. et Mme I... F... E..., M. et Mme A...

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'omissions à statuer, d'erreurs de droit, de défaut de motivation et de dénaturation de ses écritures ; Sur le bien-fondé

du moyen, nouveau en appel, tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 19 novembre 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M.

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées pour irrecevabilité.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme D... épouse B..., représentée par Me Samba-Sambeligue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020 et des mémoires enregistrés les 15 octobre et 2 décembre 2021, Mme D et M.

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".

La Cour a précisé dans ses motifs que le rejet de la demande de protection internationale devait, dans ce cas, être assuré par une décision d'irrecevabilité, en application de l'article 33 de la directive

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour, dès lors que ce moyen relève d’une cause juridique distincte de celle à laquelle appartenait l’

En l'absence de toute motivation en droit, M. B n'a pas été mis à même de contester utilement les motifs de cette décision.

Il soutient que : - le tribunal administratif, à l'instar du préfet du Val-d'Oise, a insuffisamment motivé sa décision et a commis des erreurs de fait caractérisant un défaut d'examen constitutif d'une