Procédure devant la cour après renvoi : Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril et 10 mai 2022, la commune de Maizières-lès-Metz, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2021.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2022.

rejet ; 3°) de condamner la commune de Jaulzy à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice ; 4°) d'enjoindre à la commune de Jaulzy de prendre les mesures de nature à faire cesser

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit un mémoire le 6 mars 2024 après la clôture de l'instruction.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doit être écartée. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 7.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Procédure devant la cour L'affaire ainsi renvoyée a été enregistrée le 4 décembre 2023 sous le n° 23LY03699.

Cette réclamation a été rejetée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

La commune de Faverolles-et-Coëmy n’est ainsi pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.