; - la réintégration de la somme de 29 498 euros dans le résultat de l'exercice clos en 2012 est justifiée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SAS Medya Viandes, qui exerce une activité de commerce de gros de viande de boucherie, et dont M.

E... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – les conclusions incidentes de M.

il a présentées, au sens des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque au titre des années 2017 et 2018 et de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

somme de 24 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et Mme D ; 3°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

le délai d’un mois et de supprimer son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues doit être écarté. 4.