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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01032_20220725
25 juillet 2022
Toutefois ces dispositions, qui reprennent celles de l'article L. 312-1 du même code, n'étaient pas applicables à la date d'édiction de l'arrêté contesté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03101_20240403
3 avril 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption de motifs retenus par les premiers juges. 5. En troisième lieu, la décision obligeant M.
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent des règles fixées par l'accord précité. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, du taux normal de 20 % et non du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits qui faisaient l'objet de l'entremise.
DCA_22LY01740_20230112
12 janvier 2023
B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Loire du 3 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02066_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_21NT02070_20220329
29 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence.
DCA_21NT02081_20220329
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00839_20230911
11 septembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
Dès lors, en refusant d'accorder un titre de séjour à M.
ORCA_21NC02750_20220408
8 avril 2022
ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " () Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02721_20240702
2 juillet 2024
Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
L'article 4.3 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Braye reprend ces dernières dispositions. 11.
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