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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
; - une expertise avant-dire-droit permettrait d’arrêter le montant de son manque à gagner ; - le calcul de son manque à gagner devant tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Ces montants incluent respectivement les sommes de 28 500 euros et 7 673 euros inscrites au compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
La maire s’est également fondée sur le motif tiré du non-respect par M.
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
Cette sanction est motivée par la tenue non conforme des documents de décompte de la durée du travail non collective de ses salariés.
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2002062 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement et rejeté le surplus de la demande de la société
DCA_23LY02907_20240620
services judiciaires a saisi le Conseil d’État, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, d’une action de groupe tendant : 1°) à titre principal, à ce que soient constatés les manquements
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
F les revenus non commerciaux ainsi perçus et non des revenus fonciers.
Juge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Les rehaussements d’impositions contestés trouvent leur origine dans la réintégration, effectuée par l’administration, de recettes non déclarées et d’honoraires rétrocédés, considérés comme non justifiés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
de manquements répétés à la même règle ou de manquements à des règles distinctes, l'administration peut prononcer à l'encontre de l'auteur des manquements autant de sanction que de manquements, sans limite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
pondérée) et 0,56 (soit 1,4 / 2 en valeur non pondérée) attribuées aux sociétés Kaufman et Broad Provence, Icade et Vinci, et par l'attribution d'une note pondérée de 0,24 / 1,2 (0,6 / 3 en valeur non
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
La SARL Food Service 30, qui exerce notamment une activité de commerce de gros et de semi gros alimentaire non spécialisé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres attaqués doit être écarté en tant qu'il manque en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des titres : 4.
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
sont intervenus, et notamment des volumes de déchets ayant fait l'objet du manquement constaté, lesquels sont en lien avec la gravité du manquement, les avantages qu'a pu en retirer le producteur de déchets
DCA_22VE00794_20240404
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