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14 623 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - une expertise avant-dire-droit permettrait d’arrêter le montant de son manque à gagner ; - le calcul de son manque à gagner devant tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ces montants incluent respectivement les sommes de 28 500 euros et 7 673 euros inscrites au compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02333_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00722_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La maire s’est également fondée sur le motif tiré du non-respect par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette sanction est motivée par la tenue non conforme des documents de décompte de la durée du travail non collective de ses salariés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un jugement n° 2002062 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement et rejeté le surplus de la demande de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

services judiciaires a saisi le Conseil d’État, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, d’une action de groupe tendant : 1°) à titre principal, à ce que soient constatés les manquements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

F les revenus non commerciaux ainsi perçus et non des revenus fonciers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00566_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les rehaussements d’impositions contestés trouvent leur origine dans la réintégration, effectuée par l’administration, de recettes non déclarées et d’honoraires rétrocédés, considérés comme non justifiés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de manquements répétés à la même règle ou de manquements à des règles distinctes, l'administration peut prononcer à l'encontre de l'auteur des manquements autant de sanction que de manquements, sans limite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

pondérée) et 0,56 (soit 1,4 / 2 en valeur non pondérée) attribuées aux sociétés Kaufman et Broad Provence, Icade et Vinci, et par l'attribution d'une note pondérée de 0,24 / 1,2 (0,6 / 3 en valeur non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00528_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La SARL Food Service 30, qui exerce notamment une activité de commerce de gros et de semi gros alimentaire non spécialisé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres attaqués doit être écarté en tant qu'il manque en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des titres : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sont intervenus, et notamment des volumes de déchets ayant fait l'objet du manquement constaté, lesquels sont en lien avec la gravité du manquement, les avantages qu'a pu en retirer le producteur de déchets

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sont intervenus, et notamment des volumes de déchets ayant fait l'objet du manquement constaté, lesquels sont en lien avec la gravité du manquement, les avantages qu'a pu en retirer le producteur de déchets

Source officielle

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