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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
A le 17 juillet 2020, la décision en litige, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Si la commune soutient que la décision du 21 décembre 2020 est motivée de façon stéréotypée, aux motifs que les termes figurant dans la décision sont identiques à ceux mentionnés dans des décisions similaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, laquelle mentionne que « l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour fugue, radicalisation liée à des propos tenus devant ses
Juge des référés
ORCA_25MA02066_20260505
5 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier des mentions
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
En troisième lieu, comme il a été mentionné au point 2 du présent arrêt, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02343_20221117
17 novembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
de fait ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation ; - elle est illégale dès lors qu’elle a fait l’objet d’un signalement aux autorités de l’Etat sans que cette sanction ne soit mentionnée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors en particulier qu'elle ne prend pas en compte des circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'absence de mention
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00846_20251125
25 novembre 2025
Ces condamnations, bien qu’elles ne soient pas mentionnées dans la décision du 30 janvier 2025, sont de nature à caractériser le comportement de l’intéressé qui ne s’est pas amendé puisqu’il a été interpellé
ORCA_24TL00751_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des mentions de la décision attaquée, notamment de ses visas, que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00560_20251002
2 octobre 2025
tribunal administratif de Besançon du 24 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 14 novembre 2023 du préfet du Doubs ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
Toutefois, l'intéressé n'allègue pas avoir continûment résidé en France depuis 2006, et ne conteste pas, en particulier, les mentions de la décision litigieuse selon lesquelles il a vécu en 2012 et 2013
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00298_20221027
27 octobre 2022
insuffisance de motivation ; - l'absence de production d'un visa de long séjour ne peut justifier le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; - cette
ORCA_24TL01098_20241121
21 novembre 2024
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, son interpellation pour vol par les services de police et différents délits commis auparavant
3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, contrairement à ce qu'a, à tort, jugé le tribunal ; - la décision litigieuse de suspension prononcée sur le fondement de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas mentionnés dans la décision litigieuse ; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, compte tenu que
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
B, qui ne s'est pas borné à relever l'absence de mention dans la décision attaquée de l'agent chargé d'instruire la procédure, a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, il est fait mention
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre d'une contestation relative à l'expertise peut être contestée dans un délai de deux mois, comme cela était au demeurant mentionné
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