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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A le 17 juillet 2020, la décision en litige, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si la commune soutient que la décision du 21 décembre 2020 est motivée de façon stéréotypée, aux motifs que les termes figurant dans la décision sont identiques à ceux mentionnés dans des décisions similaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01959_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, laquelle mentionne que « l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour fugue, radicalisation liée à des propos tenus devant ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02066_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier des mentions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00426_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En troisième lieu, comme il a été mentionné au point 2 du présent arrêt, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02343_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de fait ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation ; - elle est illégale dès lors qu’elle a fait l’objet d’un signalement aux autorités de l’Etat sans que cette sanction ne soit mentionnée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors en particulier qu'elle ne prend pas en compte des circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'absence de mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00846_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces condamnations, bien qu’elles ne soient pas mentionnées dans la décision du 30 janvier 2025, sont de nature à caractériser le comportement de l’intéressé qui ne s’est pas amendé puisqu’il a été interpellé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00751_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort des mentions de la décision attaquée, notamment de ses visas, que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tribunal administratif de Besançon du 24 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 14 novembre 2023 du préfet du Doubs ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01721_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toutefois, l'intéressé n'allègue pas avoir continûment résidé en France depuis 2006, et ne conteste pas, en particulier, les mentions de la décision litigieuse selon lesquelles il a vécu en 2012 et 2013

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00298_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

insuffisance de motivation ; - l'absence de production d'un visa de long séjour ne peut justifier le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; - cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01098_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, son interpellation pour vol par les services de police et différents délits commis auparavant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, contrairement à ce qu'a, à tort, jugé le tribunal ; - la décision litigieuse de suspension prononcée sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02463_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas mentionnés dans la décision litigieuse ; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, compte tenu que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01368_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B, qui ne s'est pas borné à relever l'absence de mention dans la décision attaquée de l'agent chargé d'instruire la procédure, a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, il est fait mention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre d'une contestation relative à l'expertise peut être contestée dans un délai de deux mois, comme cela était au demeurant mentionné

Source officielle

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