En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception d'une mise en demeure de payer du 16 août 2019, M.

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

La société requérante soutient que les arrêtés de mise en demeure, adressés et notifiés à " M.

B a été mis en demeure de déposer une demande de permis de construire modificatif pour mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

Après avoir mis en demeure la commune de Lucciana, par un courrier du 10 mars 2017, de lui verser la somme de 3 288,59 euros au titre de loyers impayés, la société Grenke Location a prononcé, le 19 avril

en demeure ".

en demeure () ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de

A D, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

A n'a pas produit de mémoire complémentaire et alors que la cour ne lui a, au demeurant, adressé aucune mise en demeure de produire un mémoire complémentaire, ne permet pas de regarder M.

Il ne conteste pas que sa famille demeure en Algérie.

La présente requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui a été mis en demeure, le 20 janvier 2022, de produire un mémoire en défense.

Un arrêté de mise en demeure a été pris le 18 août 2015 par le préfet de la Nièvre, enjoignant l'exploitant de se conformer sans délai aux prescriptions de l'article 8.2.1.1 de l'arrêté.

Un arrêté de mise en demeure a été pris le 18 août 2015 par le préfet de la Nièvre, enjoignant l'exploitant de se conformer sans délai aux prescriptions de l'article 8.2.1.1 de l'arrêté.

en demeure de payer des 11 janvier et 18 mai 2018, sans que la commune ne s’y oppose et ne régularise les arriérés ; - aucune stipulation ne subordonne l’envoi d’une mise en demeure à l’existence de

en demeure préalable exigée.

au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.