Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
puis le revendre sous forme de terrains à bâtir, et de l'appréciation globale des circonstances de l'espèce et des différentes démarches qu'elle a formées, qui forment économiquement une opération unique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas démesuré compte-tenu de sa surface de vente et du nombre de salariés que le magasin a vocation à accueillir ; le projet va permettre l'emploi de 250 personnes ; le projet ne se développe pas uniquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il souscrira la déclaration sur l’honneur prévue à l’article R. 621-3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de preuve pour établir la réalité d'un taux de marché a été admis par le Conseil d'Etat dans une décision n° 433723 du 11 décembre 2020 ; une fois déterminée la note de crédit, le risque de défaut est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
majorations et intérêts correspondants, ainsi que le versement des intérêts moratoires sur cette somme, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue à la source par application du taux de 5 % prévu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
peut engager la responsabilité de l’État uniquement si elle révèle une faute lourde. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
initialement par le marché ; il conviendra le cas échéant, de limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 42 757 euros HT, somme initialement prévue pour la rénovation du chauffage par le devis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, le pétitionnaire a prévu l'arrêt des éoliennes les jours de commémorations majeures. Quant au cimetière britannique au sud de Beugny : 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la vulnérabilité a été jugée forte pour la linotte mélodieuse, modérée ou forte pour le bruant jaune et modérée pour la mouette rieuse, la buse variable, le chardonneret élégant, le faucon crécerelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
De même, l'aire d'étude présente un intérêt considéré comme faible à modéré pour l'avifaune en période d'hivernage et faible pour les espèces en période nocturne.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
a pu considérer le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale comme incomplet ; - la commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait critiquer la localisation du projet prévu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En outre, aucun commencement de preuve n'est apporté par M.B, de nature à remettre en cause la compétence des membres de ce jury. S'agissant de la légalité interne : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'assureur du centre hospitalier de Givors rédigés en méconnaissance du secret médical et de la vie privée de la victime ; en conséquence, ces avis doivent être écartés de la procédure comme constituant un mode
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) International Cookware, représentée par le cabinet Eunomie Avocats
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00137_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ".
Source officiellePage 36 sur 93