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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D..., cette circonstance est sans incidence sur les constats opérés au titre des factures de l’année 2022, qui n’ont pas fait l’objet d’une même modification. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de paiement effectif, en application de l'article 30.3 du contrat ; -c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande reconventionnelle relative au paiement d'une redevance d'utilisation des IN dès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes l'article R 123-6 du même code, en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Muret, désormais repris à l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Si le tableau des " hauteurs maximales de la Loire aux siècles passés ", figurant à la page 44 de l'étude d'impact, renseigne sur les débits et les hauteurs constatés au cours de crues passées, il ressort

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort du procès-verbal des opérations préalables à la réception que les réserves relatives à la remise en état des lieux étaient levées à la date du 1er août 2012.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger et de modifier le plan de prévention des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04059_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL American Diner's a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00981_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04059_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 17 novembre 2022, la commune de Fuveau a produit une attestation établie le 15 novembre 2022 par la trésorière de Trets, aux termes de laquelle il a été procédé au paiement, au bénéfice de Mme B...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04595_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant sa modification par le décret du 26 février 2020, dispose que : " A l'expiration du délai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00726_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, les intérêts échus à la date du 4 février 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les avis favorables et défavorables sont mentionnés au titre des conclusions (page 114).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.). / Pour les installations situées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01775_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, substituant Me Gay, représentant la SARL RDD Affichage et de Me Baillon-Passe, représentant la MAMP.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00641_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, l'appelante ne disposait pas, à la date où les travaux de déboisement ont été suspendus, d'un décompte réaliste des arbres à gîtes potentiels. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00294_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 5 explique que l'agrément est notifié par courrier au demandeur, avec l'information de la date d'effet et qu'en cas de refus, les raisons sont précisées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition

Source officielle

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