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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D..., cette circonstance est sans incidence sur les constats opérés au titre des factures de l’année 2022, qui n’ont pas fait l’objet d’une même modification. 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
de paiement effectif, en application de l'article 30.3 du contrat ; -c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande reconventionnelle relative au paiement d'une redevance d'utilisation des IN dès
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Aux termes l'article R 123-6 du même code, en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Muret, désormais repris à l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Si le tableau des " hauteurs maximales de la Loire aux siècles passés ", figurant à la page 44 de l'étude d'impact, renseigne sur les débits et les hauteurs constatés au cours de crues passées, il ressort
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Il ressort du procès-verbal des opérations préalables à la réception que les réserves relatives à la remise en état des lieux étaient levées à la date du 1er août 2012.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger et de modifier le plan de prévention des risques
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL American Diner's a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
Le 17 novembre 2022, la commune de Fuveau a produit une attestation établie le 15 novembre 2022 par la trésorière de Trets, aux termes de laquelle il a été procédé au paiement, au bénéfice de Mme B...
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
L'article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant sa modification par le décret du 26 février 2020, dispose que : " A l'expiration du délai
3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date.
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
C assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, les intérêts échus à la date du 4 février 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Les avis favorables et défavorables sont mentionnés au titre des conclusions (page 114).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.). / Pour les installations situées
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, substituant Me Gay, représentant la SARL RDD Affichage et de Me Baillon-Passe, représentant la MAMP.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, l'appelante ne disposait pas, à la date où les travaux de déboisement ont été suspendus, d'un décompte réaliste des arbres à gîtes potentiels. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
L'article 5 explique que l'agrément est notifié par courrier au demandeur, avec l'information de la date d'effet et qu'en cas de refus, les raisons sont précisées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition
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