Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de son droit à être entendue ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il

de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et, d'autre part, que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 8.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation et d'une incompétence

chacune des décisions contenues dans les arrêtés attaqués, tirés de leur insuffisante motivation, du vice de procédure lié à la méconnaissance du droit d'être entendu et au défaut de respect de la procédure

particulier le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et celui tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les appelants soutiennent que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation, en ce que le premier juge n'aurait pas répondu de manière motivée au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ; - le tribunal a dénaturé

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif doit en conséquence être écarté. 5.

Il soutient que : - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - le signataire des arrêtés litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - ces arrêtés sont insuffisamment motivés et révèlent un défaut d'examen

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la motivation des décisions attaquées ; les premiers juges n'ont répondu ni au moyen tiré de ce qu'elle ne constituerait

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 doit en tout état de cause être écarté. 5.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision en cause est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à Mme C... épouse B..., à Mme B... et à M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 3.

de l'interdiction de retour sur le territoire français : - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation sont sérieux ; - les moyens tirés de la

C reprend en appel ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 16.