L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de ne pas faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement

Il soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne choisissant pas de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - c'est à tort que le premier juge a considéré que l'entretien s'est

Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, sur le fondement de l'article 13.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'elles ont implicitement acceptée.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D B ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

Les articles 7 à 15 du règlement fixent les critères permettant de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. " Aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Si les requérants soutiennent que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne sont pas réalisables techniquement au regard des règles particulières régissant la construction des toitures

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement