En l'absence d'une nouvelle vérification de comptabilité, laquelle ne saurait être constituée par une demande adressée à des préfectures de documents non comptables, le moyen tiré de la méconnaissance

Il suit de là que l'administration, qui n'était pas tenue de procéder à une nouvelle notification des rehaussements, a pu à bon droit mettre en recouvrement les impositions litigieuses par un nouvel avis

Après examen le 25 avril 2019 par la commission départementale d'orientation agricole, le préfet de la région Grand Est a, par arrêté du 27 mai suivant, refusé de faire droit à la demande de la société

demande a été examinée au regard des dispositions nouvelles de l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 ; - en revanche, c'est à tort que le tribunal a estimé que le transfert autorisé ne permettait

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

La circonstance tirée de ce que la nouvelle affectation de M.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, l'examen des comptes bancaires personnels de M.

Par décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, que M.

Par un jugement n° 1803179-1902855 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a, après avoir joint ces deux affaires, rejeté ces deux demandes.

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012.

devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande

L'affaire a été renvoyée devant la cour pour y être jugée. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

que : - la demande de l'association France Nature Environnement Ain était tardive : elle est titulaire d'un permis de construire définitif, délivré sur le fondement d'une étude d'impact soumise à l'examen

A a déposé une nouvelle demande d'asile le 18 décembre 2019 en France, également enregistrée en procédure " Dublin ".

examen de sa demande tendant à l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, en saisissant, à cet effet, le conseil médical, et qu'il prenne à nouveau une décision, pour la période

, le dossier du déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour examen des questions de répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l'État en matière

est irrégulier dès lors que le magistrat rapporteur a participé à l'audience publique au moyen d'une vidéo-conférence ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont ni visé ni examiné

Par une nouvelle décision du 11 juillet 2017, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande de radiation.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. N'Da. 6.