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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
DCA_25MA00549_20250704
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02952_20260115
15 janvier 2026
De plus, celui-ci a la même nationalité que Mme B..., laquelle ne démontre pas l’existence d’un obstacle à ce que leur vie familiale se poursuive dans leur pays d’origine.
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
’elle réside en France depuis 2011, que ce handicap aurait rendu impossible tout apprentissage de la langue française depuis son installation sur le territoire français et aurait, de ce fait, fait obstacle
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
B... qu’il soit désormais domicilié auprès de l’association SEA 35 depuis le 24 avril 2023, alors qu’il ne justifie pas en avoir informé les services de la préfecture, ne fasse obstacle à l’application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
Ainsi, c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’absence de recherche de reclassement ne faisait pas, par elle-même, obstacle au licenciement pour insuffisance professionnelle
Juge des référés
ORCA_25BX02823_20260319
19 mars 2026
le 10 avril 2021, elle n’apporte aucun élément permettant d’identifier le père de cet enfant ni de préciser la nature des liens qu’elle entretient avec lui, de nature à démontrer qu’il y aurait un obstacle
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
B... constitue une menace pour l’ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et
ORCA_25NC02247_20251031
31 octobre 2025
B... ne peut utilement invoquer des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu’une interdiction de retour soit prononcée à son encontre de M.
ORCA_25PA01627_20250813
13 août 2025
A n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale en Tunisie où réside sa famille et où lui-même, à l'exception d'un séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00432_20220510
10 mai 2022
En tout état de cause, le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prît en compte le caractère frauduleux de l'acte par lequel M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
La circonstance que l'arrêté contesté, qui était également affiché au-dessus de ce panneau, ne reprenait pas, lui-même, la mention des dispositions de cet article n'a pas été de nature à faire obstacle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.
ORCA_24DA02482_20250227
27 février 2025
Si, depuis l'arrêté, elle a déposé une demande d'asile qui est traitée en procédure accélérée, cette circonstance peut faire obstacle à la mise à exécution de l'arrêté concernant le père de son enfant,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
Cette circonstance, qui n'a pas eu pour effet d'abroger cette décision mais fait seulement obstacle, en application des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - la
ORCA_24NC02771_20250131
31 janvier 2025
Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement
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