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Ensuite, il ressort également des pièces du dossier que la réorganisation des services support a impliqué de scinder le service qu’elle dirigeait en deux entités distinctes, les affaires financières, d

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01611_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

publique de santé Alsace Nord et à treize reprises auprès du service psychiatrique des hôpitaux de Strasbourg.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

La commission a en conséquence indiqué qu'il appartenait à l'assureur du centre hospitalier de présenter une offre d'indemnisation à la patiente.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

postes de reclassement alors disponibles sur le territoire national au sein du groupe HetM, liste qui a été régulièrement mise à jour ; - par un courrier du 5 janvier 2022, quatre-vingt-quatorze offres

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il se caractérise à la fois par une forte concentration de l'offre dans les grandes zones commerciales situées au Sud du Pays d'Aix, par une offre plus limitée dans les centres-villes à l'exception de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01101_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Le service a intégralement maintenu les rectifications envisagées dans sa réponse aux observations du contribuable du 25 février 2019.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le 1er avril 2016, la société AM Trust Underwriters DAC, assureur du CHU de la Guadeloupe, a refusé de suivre l'avis de la CCI et de faire une offre d'indemnisation à Mme E.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A la suite de plaintes de consommateurs reçues par la DDCSPP 87 et d'une enquête menée par ses services, son directeur a prononcé à l'encontre de la société, le 25 juillet 2019, une amende administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01772_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il lui permettait néanmoins de voyager sans risque à destination de son pays d’origine, où, eu égard à l’offre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04313_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01951_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

leur offre ". 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l'examen des offres.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

d’emploi de directeur général des services dans laquelle il était indiqué que parmi les grades recherchés il y avait celui d’ingénieur en chef, complétée par une autre offre publiée le 14 novembre 2021

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02717_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A, représenté par Me Olzakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier ayant permis l'élaboration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n'a pas été convoquée par le collège de médecins du service médical de l'Office français

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