accessoires implantés sur la parcelle cadastrée section AC n° 202 dont ils sont propriétaires et d'enjoindre sous astreinte au SINOTIV'EAU de procéder à la démolition de cet ouvrage public et à la remise en état

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice

représentée par la scp d’avocats Courrech, demande à la cour : - d’annuler la décision de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 30 mai 2024 rejetant son recours contre le refus opposé

A dès lors que le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté contesté et a mis à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 26 septembre 2024, la Métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par Me Hourcabie, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert.

Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé

Sur la légalité de la décision du maire de Saint-Denis de s'opposer au raccordement supplémentaire au réseau électrique sollicité par Mme A : 5.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs de rejet de la demande opposés par le maire de Plabennec dans son arrêté du 5 août 2022 : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ce courrier fait état, à ce titre, de son opposition ouvertement exprimée aux orientations définies par la nouvelle gouvernance du Groupe, ainsi que de son refus de la nouvelle organisation mise en place

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ".

.., représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 28 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Perpignan : 2.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

antérieure : La société hydro-électrique de la Vallée de Salles-la-Source a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler totalement ou, à défaut, partiellement, le titre exécutoire

Un état exécutoire doit indiquer soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels

En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 2 à 4, le refus opposé par la régie autonome à la demande de M.