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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
B ont manifesté leur défiance à son encontre et leur crainte de travailler avec lui, non seulement à cause de cet incident mais aussi à cause d'autres évènements révélant un comportement peu compatible
Juge des référés
ORCA_25PA01476_20250709
9 juillet 2025
décisions en date du 2 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Mme A a été recrutée par le département de la Corse du Sud, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2013 en qualité d'agent non titulaire de catégorie A.
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
allemand, son gérant n’a pas été en mesure de comprendre les mentions figurant sur ces factures ; - les pénalités pour manœuvre frauduleuse ne sont pas dues dès lors qu’elle n’a pas reconnu avoir participé
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) FBG est une holding mixte qui gère ses participations, et facture des prestations de conseil et d'assistance à ses deux filiales AD Prim's et Valmont Primeurs.
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la procédure de participation du public : 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
code général des collectivités territoriales ; il n’existe aucune relation directe entre le SMAGA et le GBCA, de sorte que la répartition de l’actif du SMAGA ne peut s’opérer qu’entre ses membres et non
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
Dans ces conditions, la société AB Consultant n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres membres du groupement, des conclusions indemnitaires dirigées contre le département des Hauts-de-Seine.
8ème chambre
DCA_23PA03319_20240930
30 septembre 2024
une durée de dix ans, d'une interdiction d'exercice de toute fonction dans un club affilié à la fédération ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de quinze ans et d'une interdiction de participer
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier.
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Par un jugement no 2104052 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
En admettant même que cette contribution s'effectue à proportion de ses ressources, le requérant se borne toutefois à produire, pour justifier de sa participation à l'éducation de son enfant, plusieurs
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2, qui exerce l'activité de vente au détail de produits provenant de déstockage, faillites, sinistres et fins de séries sous l'enseigne Noz et dont le capital
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 3 février 2024 et non communiqué, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par
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