, où il aurait été de nouveau incarcéré dès sa descente d'avion le 9 septembre 2009 et libéré en novembre 2010, sa demande d'asile présentée en B le 3 janvier 2011 a été rejetée par le directeur général

de détention ou périodes d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.

du 27 juin 2025, contrairement à ce qu’a relevé le premier juge ; il a déclaré, lors de son audition par les services de police, une date de naissance différente de celle portée sur le fichier des personnes

territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

A, ressortissant ivoirien né le 7 août 1982, entré en France en 1993, plusieurs fois condamné et incarcéré de 2010 à 2013 et de 2014 à mars 2018, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 19 avril 2018

présence en France, de son intégration professionnelle, de l'absence de lien avec son pays d'origine ; o la décision emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été incarcérée au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran du 12 décembre 2019 au 11 juillet 2020 pour des faits de fabrication de faux papiers

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis 2017, a effectué toute sa scolarité et que toutes ses attaches personnelles

B a été incarcéré jusqu'à sa libération en novembre 2023.

Alors qu'il était incarcéré à la prison de Mont de Marsan, la préfète des Landes, par un arrêté du 27 janvier 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas été précédée de l'instruction et de l'examen de sa demande d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

A a été interpellé à quatre reprises pour usage illicite de stupéfiants, faits de vol à l'étalage et faits de violence sur une personne chargée d'un service public.

Il a été écroué le 19 octobre 2017 et a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 17 août au 16 septembre 2021.

Il a été incarcéré du 22 septembre 2022 au 13 août 2024. Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour prononcée à son encontre pour une durée de deux ans.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle