Ainsi, l’administration fait valoir, à juste titre, que les modalités d’organisation du fonds appelant ne répondent pas aux exigences fixées, pour les fonds d’investissement à vocation générale, par l’

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

2021, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code.

Par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit aux demandes de titre de séjour que l'intéressé avait successivement formées, sur le fondement de l'article 3 de l'accord

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

justifient qu’il se voit délivrer un tel titre.

Il a été mis en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; - pour ce faire, elle est fondée à se prévaloir, à titre principal, des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour sur ce fondement.

de la même période, le bien-fondé de ces versements ; l'administration fiscale ne saurait maintenir une position divergente sur ce point, sauf à méconnaître le principe d'unicité et d'indivisibilité de

Par ailleurs, la requérante ne produit pas le certificat médical du 26 avril 2018, n'indique pas la nature des " troubles de santé " dont elle se plaint au titre de la rechute alléguée, et elle n'avait

en compte au titre des " immobilisations corporelles " et qu'il n'est pas contesté que le bilan de 2013, le seul en possession de l'administration, fait figurer la somme de 42 272 euros au titre de telles

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 5.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Le 18 février 2020, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B soutient qu'il remplit les conditions pour que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans que puisse

Il soutient que : - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant des fautes alléguées : 2.