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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
De nouveaux examens ont ensuite été réalisés auprès du Centre de référence des maladies osseuses constitutionnelles de l'hôpital Necker, et une fragilité osseuse de l'enfant a été finalement diagnostiquée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes. 20.
DCA_21LY02198_20230525
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de péril imminent du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane, agissant au nom
5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
B, se consacrait à une activité de distribution de foie gras, mais que ce dernier avait décidé de relancer son activité fin février 2020, qu'il avait d'ailleurs dans ce but entrepris d'obtenir un prêt
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
daté et non signé, produit par les appelantes au soutien de leurs allégations afférentes à l'affectation spéciale des deux appartements en cause n'est pas de nature à établir la réalité de cette situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir à l’encontre de la décision de non-opposition litigieuse puisqu’il est propriétaire de parties communes d’un ensemble immobilier situé sur des parcelles contiguës
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
B, gérant et associé des sociétés Image In, La Villeneuve et Disanit, a prélevé d'importantes sommes sous couvert de passation d'écritures comptables non régulières et non justifiées et que ces faits se
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues dans le cadre du droit de communication qu'il lui avait demandées à plusieurs reprises
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Une modification de la consistance d’un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente. 18.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., H... et M..., et Mme J...
1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
pas fondé sur la production par celle-ci d'une pièce après la clôture de l'instruction mais exclusivement sur la circonstance que cette qualité pour agir n'était pas sérieusement remise en cause et que
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
Il n'est pas non plus avéré que M. C aurait effectivement affecté environ un quart du montant de la soulte à la création d'un nouveau site de vente en ligne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
S'il résulte de l'instruction que la commune de Gujan-Mestras a, au titre de la période triennale 2017-2019, rempli ses objectifs qualitatifs de financements par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
commerciaux au titre d'honoraires de consultant non déclarés et la reprise de réduction d'impôts pour investissement outre-mer non justifiée de 9 905 euros ; de même au titre de 2013, M.
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 29 février 2024, Mme C A et M.
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