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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

De nouveaux examens ont ensuite été réalisés auprès du Centre de référence des maladies osseuses constitutionnelles de l'hôpital Necker, et une fragilité osseuse de l'enfant a été finalement diagnostiquée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes. 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes. 20.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de péril imminent du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane, agissant au nom

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02271_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B, se consacrait à une activité de distribution de foie gras, mais que ce dernier avait décidé de relancer son activité fin février 2020, qu'il avait d'ailleurs dans ce but entrepris d'obtenir un prêt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

daté et non signé, produit par les appelantes au soutien de leurs allégations afférentes à l'affectation spéciale des deux appartements en cause n'est pas de nature à établir la réalité de cette situation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l’encontre de la décision de non-opposition litigieuse puisqu’il est propriétaire de parties communes d’un ensemble immobilier situé sur des parcelles contiguës

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, gérant et associé des sociétés Image In, La Villeneuve et Disanit, a prélevé d'importantes sommes sous couvert de passation d'écritures comptables non régulières et non justifiées et que ces faits se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues dans le cadre du droit de communication qu'il lui avait demandées à plusieurs reprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Une modification de la consistance d’un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente. 18.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., H... et M..., et Mme J...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22258_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pas fondé sur la production par celle-ci d'une pièce après la clôture de l'instruction mais exclusivement sur la circonstance que cette qualité pour agir n'était pas sérieusement remise en cause et que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il n'est pas non plus avéré que M. C aurait effectivement affecté environ un quart du montant de la soulte à la création d'un nouveau site de vente en ligne.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02440_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'il résulte de l'instruction que la commune de Gujan-Mestras a, au titre de la période triennale 2017-2019, rempli ses objectifs qualitatifs de financements par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

commerciaux au titre d'honoraires de consultant non déclarés et la reprise de réduction d'impôts pour investissement outre-mer non justifiée de 9 905 euros ; de même au titre de 2013, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 29 février 2024, Mme C A et M.

Source officielle

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