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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
B, ni que l'entreprise utilisatrice aurait pris sa décision au regard de telles circonstances. A cet égard, M.
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
Par suite, la SAS Distrivert n'est pas fondée à contester la qualification d'établissement industriel, retenue par le service, et la fixation de la valeur locative cadastrale des immeubles en cause selon
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Le 27 mars 2018, Mme C a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.
6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
B ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, d'autre part, de ce que l'intéressé, n'ayant produit ni au dossier ni au recours de contrat
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - M.
Juge des référés
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le préfet a pu légalement procéder à l'évaluation de la minorité du requérant lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. 11.
ORCA_25PA02486_20251029
29 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 9. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01170_20221213
13 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_23VE01232_20231221
21 décembre 2023
à Mme C ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen de défense tiré de l'incompétence des médecins à certifier l'impossibilité pour Mme C d'être prise en charge dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
La société France transport public et privé et M.
2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
Par un courrier du 9 mars 2020, le préfet de Vaucluse a informé Mme A de ce qu'il avait pris bonne note de son courrier du 7 février 2020 par lequel elle avait démissionné pendant sa période d'essai de
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
D’autre part et surtout, afin de justifier de ses qualifications et de leur adéquation avec l’emploi projeté, Mme B... a produit un diplôme en management, hôtellerie et restauration obtenu en 2001 au sein
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
B ne peut utilement soutenir que la première juge aurait entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une inexacte qualification des faits.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
A exerce la profession d'agent privé de sécurité et dispose à cet effet d'une carte professionnelle, délivrée en dernier lieu par les services du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C de la société Geomap avait pris fin. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00655_20220412
12 avril 2022
; - dire si cette ou ces pathologies sont liées à un état antérieur ; - décrire les conditions dans lesquelles est ou sont intervenues cette ou ces pathologies ; - donner son avis sur une qualification
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