La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () " 4.

En troisième lieu, Mme A épouse B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux du demandeur de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; les jugements produits sont

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le

Le requérant, qui se borne à se prévaloir de la possession de précédents titres d’identité français, dont certains ne sont au demeurant pas produits, n’apporte aucun élément pertinent de nature à remettre

délivrer en dernier lieu une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 mars 2021 au 2 mars 2024.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

En troisième lieu, si M.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par une décision du 14 décembre 2018, la position de disponibilité de Mme A a été prolongée du 25 décembre 2017 au 24 décembre 2018.

Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 6.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, le lien familial invoqué étant établi par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état

A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; la cour

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Ils soutiennent que : - l'identité des enfants ainsi que les liens de filiation les unissant à M.

Toutefois, alors que la lésion sévère survenue lors de l'intervention est en lien avec l'absence de contrôle visuel du nerf sural du fait de la position en décubitus dorsal, l'évaluation de la perte de

En premier lieu, pour justifier de l'identité de M.

des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible (…) ».