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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05266_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C réside habituellement en France depuis plus de dix années.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02987_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

B allègue être entré en France au cours de l'année 2012 et y résider depuis lors.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05120_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., qui déclare être entré en France à la fin de l’année 2017, réside habituellement sur le territoire français chez son frère qui bénéficie d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03892_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A soutient qu'il réside en France depuis l'âge de dix-sept ans et qu'il y a noué de solides amitiés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans a été prise en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00750_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02128_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A se prévaut de sa présence en France depuis 6 années et de son insertion professionnelle, l'intéressé s'est soustrait, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, à une mesure de transfert vers l'Italie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01254_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ans ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01675_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... est entré en France en 2004, à l’âge de dix ans, sous couvert d’un visa de long séjour, dans le cadre du regroupement familial.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01656_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

E... au respect de sa vie privée, la mesure apparaissant nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01959_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00611_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

ans et à sa vie privée et familiale sur le territoire, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et sont donc sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03671_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01585_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ans () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" ou un titre de séjour d'une durée de dix ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 7 bis ou 10 du présent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01762_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00514_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie, à hauteur de dix-huit mois, du sursis probatoire pendant deux ans, la partie ferme de la peine d’emprisonnement étant exécutée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

, ou s'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.

Source officielle

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