CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
C réside habituellement en France depuis plus de dix années.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02987_20230213
13 février 2023
B allègue être entré en France au cours de l'année 2012 et y résider depuis lors.
Juge des référés
ORCA_25PA05120_20251203
3 décembre 2025
A..., qui déclare être entré en France à la fin de l’année 2017, réside habituellement sur le territoire français chez son frère qui bénéficie d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03892_20220405
5 avril 2022
A soutient qu'il réside en France depuis l'âge de dix-sept ans et qu'il y a noué de solides amitiés.
3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans a été prise en méconnaissance de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00750_20250605
5 juin 2025
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit
ORCA_24TL02128_20241210
10 décembre 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis 6 années et de son insertion professionnelle, l'intéressé s'est soustrait, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, à une mesure de transfert vers l'Italie
ORCA_23VE01254_20241010
10 octobre 2024
ans ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
A... est entré en France en 2004, à l’âge de dix ans, sous couvert d’un visa de long séjour, dans le cadre du regroupement familial.
DCA_25NT01656_20251215
15 décembre 2025
E... au respect de sa vie privée, la mesure apparaissant nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
ORCA_25PA00611_20250813
13 août 2025
ans et à sa vie privée et familiale sur le territoire, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et sont donc sans incidence sur sa régularité.
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
B ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans.
2ème Chambre
DCA_24VE01585_20251016
16 octobre 2025
ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
DCA_21PA04430_20221006
6 octobre 2022
ans () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" ou un titre de séjour d'une durée de dix ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 7 bis ou 10 du présent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
B... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie, à hauteur de dix-huit mois, du sursis probatoire pendant deux ans, la partie ferme de la peine d’emprisonnement étant exécutée
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
, ou s'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
Page 36 sur 941