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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de ce bilan que, s'agissant de la grande alose, la pression de pêche est anecdotique à la ligne, faible de la part de la pêche amateur aux engins, et stable pour la pêche professionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
Mme B, ingénieure territoriale principale, a été nommée le 2 mars 2015 dans les fonctions de responsable du service de la domanialité publique, au sein de la direction de la réglementation publique de
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, par un arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, C 434/15, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
La circonstance que la réglementation du droit de grève présente un intérêt public ne dispensait pas, ainsi qu'il a été dit plus haut, les deux autorités signataires de l'arrêté de consulter le conseil
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
, de veiller au respect de la réglementation en matière de dépôt des congés pour maladie et de mieux lutter contre l'absentéisme ; - ces mesures, qui visaient à une meilleure gestion des deniers communaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Par suite, et alors qu'aucune réglementation n'imposait à l'ANSM de fournir à la société requérante un appui scientifique et technique, la société Laboratoires Ineldea n'est pas fondée à soutenir que le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué, en vertu duquel " sa situation ne justifie pas une dérogation à la règlementation en vigueur
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
Lorsque les agents visés à l'article LP. 2 constatent un ou des manquement(s) à la réglementation économique, l'autorité administrative compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à
4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles du 15 juillet 1947 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d’exclusion de cette même réglementation. / Peut bénéficier de l’allocation annuelle : / - l’étudiant en situation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que le contentieux des sanctions professionnelles est un litige d'excès de pouvoir et le tribunal n'a donc pas méconnu son office. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
plan de développement de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pas été respectée, mais sur le non-respect de la condition d'exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 2.
DCA_22PA04832_20240507
et de santé ; / 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
DCA_23MA00072_20240229
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