A B, représenté par Me Martinez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 12 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui accorder un titre

Auditionné en raison d'une suspicion de projet de mariage frauduleux, le préfet de l'Allier a pris à son égard une mesure d'éloignement le 4 mai 2018, assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'une

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M.

Le préfet du Cher a, par un arrêté du 17 février 2023, accordé l'autorisation sollicitée.

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

seule circonstance n'est pas de nature à établir que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. 5.

Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu estimer que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

que l'absence de projet d'insertion.

Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code.

En troisième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte le montant exact de ses ressources ; - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A, représenté par Me Ndiaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans

méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.

n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’