Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

/Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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