Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SDL BAT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes correspondant aux mêmes années.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) E... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B... était co-gérant de la SARL SMATT et n’était nullement lié dans ce cadre par un contrat de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL GMPS a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
sociétés et de contributions sociales ainsi que des rappels de TVA ainsi mis à sa charge au titre de la seule année 2012.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
23 août 2012 au 31 décembre 2014 et elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et de pénalités et amendes afférentes à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C au mois d'octobre 2019 correspond à des rappels de salaire au titre de la période allant du 26 mai 2014 au 28 octobre 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kermina a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dès lors, la SAS VCDT est fondée à soutenir que c'est à tort que le service a rappelé la TVA grevant lesdites prestations et à demander, par suite, la décharge, en droit et pénalités, des rappels de TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2014 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Baldacchino a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Paluti a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt
Source officiellePage 36 sur 688